I. - L’article 195 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. a. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’un huitième de part par animal pour les contribuables ayant déclaré, au moment de leur déclaration d’impôts, un animal carnivore domestique inscrit à leur nom dans le registre national d’identification des carnivores, dénommé I-CAD, depuis au moins six mois. « b. Ne sont concernés que les animaux carnivores domestiques mentionnés au a du présent art… (extrait)
L’amendement déposé propose ainsi que les propriétaires d’animaux déclarent, au moment de leur déclaration annuelle de revenus, le nombre d’animaux dont ils ont la garde et qui sont inscrits à leur nom dans les registres nationaux d’identification pertinents (I-CAD). La présente disposition réforme le système du quotient familial afin que celui-ci tienne compte de l’importance sociale que prennent… (extrait)