I. - Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s… (extrait)
Les associations françaises sont incontournables dans les interventions humanitaires lors des conflits armés qui se multiplient et secouent le monde. Intervenant dans des zones à risque pour sauver des vies, leurs équipes sont exposées en permanence au danger. En définissant en novembre 2022, le cadre législatif de l’aide humanitaire de l’Union Européenne, le Conseil européen a lui-même reconnu le… (extrait)