L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les montants mentionnés au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Les recettes de ce prélèvement sont affectées à l’Agence nationale du sport. »
Pour financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de Football, la loi de finances pour 2011 a adopté temporairement une surtaxe de 0,3% sur les jeux FDJ, hors paris sportifs. Dans le même esprit et afin de préparer une loi héritage des grands événements sportifs internationaux (Coupe du Monde, JOP 2024), il est proposé de mettre en place un fonds d’amorçage héritage, alimenté … (extrait)