Amendement n° I-4766 de M. Lionel Causse à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif "seconde vie" aux logements sociaux classés E. Le parc locatif social comptait au 1er janvier 2022 plus de 460 000 « passoires énergétiques » (soit près de 10 % du parc de logements), avec des DPE F et G, à rénover d’ici 2028, ainsi que près d’un million de logements E, à traiter d’ici 2034. À cette fin, l’article 6 instaure un dispositif « seconde vie »… (extrait)