I. - À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du récent rapport de la Cour des comptes sur les activités du Centre national du Cinéma et de l'image animée (CNC). Cet amendement n'a ni pour objet, ni pour effet, de fragiliser la situation du CNC. Si certains tireront des conclusions des aspects du rapport portant sur le nombre d'aides et de films produits, tel n'est pas le but de cet amende… (extrait)