Amendement n° I-4768 de M. Philippe Naillet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa&nbsp;30, insérer les deux alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;1°&nbsp;< i>bis< /i>&nbsp;À l’article 220 terdecies, le IV par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans un département d’outre-mer. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;-&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d'impôt dans les domaines du cinéma, de l'audiovisuel et des jeux vidéo dans les collectivités ultramarines qui s'établit à entre 20% et 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l'ensemble du territoire national. Ces trois secteurs font néanmoins face à un contexte de création tendu à La Réunion qui fragi… (extrait)