I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La LFI pour 2023 prévoyait une DGF à 26 931 362 549€. Le présent article propose donc une hausse de moins de 0,8%, en comparaison avec la cible d'inflation de 2,6% pour 2024. Afin de préserver les recettes des collectivités, il est donc proposé d'augmenter la DGF au niveau de l'inflation, soit 27 631 577 975 €, soit une hausse de 486 M€ par rapport au montant prévu dans le PLF 2024. Le gage sur le… (extrait)