I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À partir de l’exercice 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieure au montant de l’année précédente, majoré d’un indice égal à l’indice prévisionnel des prix de la consommation hors tabac, fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LIOT souhaite rappeler son attachement à la préservation du montant en euros constants de la DGF. L’objectif est de prévenir toute tentative de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques au-delà d’une juste part. Pour rappel, le déficit public est largement le fait de l’État, et non des administrations publiques locales Il … (extrait)