I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du IV de l’article 278 sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’applique également aux constructions autorisées à titre précaire en application des articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme et ayant pour objet l’hébergement ou l’accueil dans les structures ou établissements mentionnés au 1° ou 2° du présent IV, dans les structures ou établissements hébergeant des travailleurs dont l’emploi présen… (extrait)
Cet amendement vise à prévoir que les constructions autorisées par un permis de construire à titre précaire et destinées à héberger ou accueillir des personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ou bien encore des travailleurs saisonniers, bénéficient des avantages fiscaux similaires à ceux prévues en matière d… (extrait)