Amendement n° I-4779 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. » II. - Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés entend transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État… (extrait)