I. - L’article L. 422-20 du codes des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, à compter du 1er janvier 2024, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse, le montant de la taxe est égal au tarif du 4° uniquement. Chaque embarquement défini au présent alinéa est donc intégra… (extrait)
L'objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Afin de contribuer à une diminution sensible du … (extrait)