I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du 5° du B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2023 » sont remplacées par la date « 31 décembre 2026 » ; b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux permettant la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de… (extrait)
Cet amendement vise à prolonger le dispositif Denormandie pour 3 ans et de l'étendre aux OPAH et aux opérations de réhabilitation de logements sous arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité. Instauré en 2019 et codifié au 5° du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le dispositif « Denormandie dans l’ancien » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, au titre de l’acq… (extrait)