Amendement n° I-4794 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er janvier 2024 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir aux ouvrages d’art le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA, Il convient en effet d’améliorer l’entretien des ouvrages d’art, le Programme National Pont ayant mis en évidence que 62 % des ponts communaux présentent un défaut de structure du fait du manque d’entretien. L’entretien préventif des ouvrages est également le meilleur moyen d’éviter des dépenses d… (extrait)