Amendement n° I-4806 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VII. - Les I et II ne … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'aller au bout de la logique de développement d"une chaine de valeur de production voltaïque en France qui soit souveraine dans la fabrication des équipements pour la production d’énergie solaire, ce dispositif propose d’inclure donc dans le champ d’application du crédit d’impôt (C3IV) à la fois - L’ensemble des composants d’un parc solaire et non pas uniquement les panneau… (extrait)