Amendement n° I-4812 de Mme Valérie Rabault à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 11 qui donnent la possibilité au Gouvernement de relever, par voie règlementaire, le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible dans la limite de 16,37 € par mégawattheure (MwH), soit une hausse de 8 € / MwH par rapport au plafond actuel. Dans l’étude d’impact, le Gouvernement indique que le rendement associé à une majorati… (extrait)