Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé : « GROUPE DE L’AÉRODROMEMINIMUM (€)MAXIMUM (€)Groupe 150150Groupe 22050Groupe 3020 »
Cet amendement rehausse le niveau de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le niveau actuel est trop faible pour permettre d’abonder des fonds de compensation contre les nuisances aéroportuaires de manière suffisante. La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle comprend le financement d’un diagnostic acoustique et de… (extrait)