La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
Cette amendement vise à renforcer notre politique de lutte contre le phénomène préoccupant des logements vacants en augmentant la taxe annuelle qui leur est applicable. Actuellement, l’article 232 du Code Général des Impôts prévoit un taux de 17 % pour la première année d’imposition et de 34 % à compter de la deuxième année pour la taxe annuelle sur les logements vacants. Cependant, malgré ces tau… (extrait)