À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 16,37 » le nombre : « 10,37 »
Cet amendement propose d’abaisser le plafond dans la limite duquel le Gouvernement peut relever par voie règlementaire le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible. Dans l’étude d’impact, le Gouvernement indique que le rendement associé à une majoration du tarif d’accise sur le gaz naturel de 1 € s’élèverait à 237,5 M€. En d’autres termes, le Gouvernement demande au Parlement de l’auto… (extrait)