I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. - En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté60 000 000III. - En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». IV. - La perte de recettes pour l’État est co… (extrait)
Certains Départements font face à des difficultés financières importantes, aggravées par la baisse des droits de mutations (DMTO). Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros. Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appui néc… (extrait)