Amendement n° I-4817 de Mme Sophie Mette sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l’association Sites & Monuments - SPPEF Il a pour objet de contribuer à l’ouverture au public des monuments historiques privés. La visite de ces édifices est en effet de nature à stimuler l’économie locale (transports, gîtes, chambre d’hôte, salon de thé, restaurant…) et source de création directe d’emploi (guide, gardien…). Cela s’inscrit par conséquent dan… (extrait)