Amendement n° I-4822 de Mme Sophie Mette sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. -Après le f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) De propriétaires publics ou privés d’immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l’article L. 143-2, en vue de subventionner la réalisation de travaux ou d’installations favorisant la transition énergétique dans les monuments historiques privés recevant du public pour une durée minimale de 40 jours dans l’année.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif du mécénat aux travaux de transition énergétique pour les monuments historiques publics ou privés accueillant du public : Le patrimoine historique français est un trésor qui nécessite une attention constante. L'urgence climatique actuelle exige des efforts soutenus pour garantir la transition énergétique, y compris dans les secteurs les plus trad… (extrait)