Amendement n° I-4823 de Mme Sophie Mette sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. -Après le f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) De fondations ou associations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a, en vue de subventionner la réalisation de travaux ou d’installations favorisant la transition énergétique dans les monuments historiques privés recevant du public pour une durée minimale de quarante jours dans l’année. Ces travaux ou installations doivent être effectués par des entrepri… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif du mécénat aux travaux de transition énergétique pour les monuments historiques publics ou privés accueillant du public : Le patrimoine historique français est un trésor qui nécessite une attention constante. L’urgence climatique actuelle exige des efforts soutenus pour garantir la transition énergétique, y compris dans les secteurs les plus trad… (extrait)