Amendement n° I-4828 de Mme Sophie Mette sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La seconde ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-78-1 du code est complété par les mots : « et des véhicules des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier » ; 2° L’article L. 312-78-2 est complété par les mots : « et pour les besoins de la s… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement travaillé avec l’association régionale de défense des forêts contre l’incendie (ARDFCI). L’article 50 de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 10 juillet 2023 et publiée au journal officiel du 11 juillet prévoit l’exonération totale de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)… (extrait)