Amendement n° I-4831 de Mme Sophie Mette sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1609 H du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un plaidoyer contre le prolongement de la ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Bordeaux vers Toulouse et Dax, dénommé Grand projet Sud-Ouest, « GPSO ». Celui-ci entend passer le temps de trajet entre Bordeaux et Toulouse à 1h05, soit un gain de 20 minutes par rapport à l’existant. Un gain de temps aussi minimes nécessite 167 km de ligne nouvelle entre Bernos-Beaulac dans le Sud-Gi… (extrait)