Amendement n° I-4841 de M. Didier Parakian sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies B, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. - I.- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % du prix de revient hors taxe des dépenses relatives à l’acquisition et à la pose des infrastructures de recharge de véhicules électriques réalisées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour l’acquisition et la pose des infrastructures de recharge de véhicules électriques. Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour soutenir les investissements numériques de… (extrait)