I. - Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. » II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotatio… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice de l’ensemble des territoires potentiellement concernés par l’instauration des zones à faible émissions mobilité (ZFE). La mise en place des ZFE a pour condition préalable l’effectivité d’un « choc de l’offre ». Or ce dernier n’est guère réaliste à budget constant pour les autorités organisatrices d… (extrait)