I. - Après le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) les sociétés coopératives d’intérêt collectif au sens de l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)
Les SCIC constituent un modèle d'entreprise particulièrement novateur, intégrant les principes de coopération et de solidarité au cœur de leurs activités économiques. Leur vocation à répondre aux besoins collectifs et sociaux en font des acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire. Elles apportent des réponses dans des secteurs devenus clés à l’échelle territoriale : l’alimentaire, l’économ… (extrait)