I. - Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Dotation pour un Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (Fast SPM)3 600 000 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions… (extrait)
Cet amendement vise à inclure pleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dans la transition énergétique à travers un dispositif ad hoc Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon « Fast-SPM ». Ce fonds aura pour objet de permettre à la collectivité d’apporter un soutien budgétaire décisif aux entreprises opéran… (extrait)