Amendement n° I-4858 de Mme Stella Dupont sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts : une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles et une part de garantie destiné… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes nouvelles bénéficient, aux titres des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leur dotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) : aucune des composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) ne peut individ… (extrait)