Amendement n° I-4860 de M. Stéphane Lenormand à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 857 463 483 € » II. -En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Financement du port d’État de Saint-Pierre-et-Miquelon15 000 000 III. - En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 857 463 483 € ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 15 M€. Cependant, lors des derniers échanges entre la collectivité et le représentant de l’état, ce dernier a demandé à ce que ce coût soit entièrement intégré dans le contrat état-région… Pour rappel, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économ… (extrait)