Amendement n° I-4862 de M. Guillaume Garot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». II. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier juridiquement le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux liés à des opérations de rénovation énergétique. L’article 278-0 bis A du code général des impôts, réécrit en 2023, fixe un taux de TVA réduit pour les « prestations de rénovation énergétique », ce qui restreint le champ d’application de la mesure par rapport à l’ancienne rédaction. Pa… (extrait)