Amendement n° I-4863 de M. Charles de Courson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art 200 quater D.- I. - 1. Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des charges professionnelles engagées et immobilisations acquises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030 pour la réalisation d’investissements ou de pratiques favorable aux transitions agroécologique, climatique et énergétique des exploitations agricoles. « 2. Le crédit d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des charges professionnelles engagées et immobilisations acquises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030 pour la réalisation d’investissements ou de pratiques favorable aux transitions agroécologique, climatique et énergétique des exploitations agricoles.