Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Taxe spéciale sur les munitions contenant du plomb « Art. 564 bis. - Il est perçu une taxe spéciale sur les ventes au public de munition de chasse contenant du plomb. Le montant de la taxe s’élève à 1,5 € par kilogramme de plomb. »
L’objectif de cette taxe est de favoriser la transition vers des munitions sans plomb moins polluantes pour l’environnement, et moins toxiques pour l’être humain, pour aller dans le sens de la proposition de l’Echa (Agence européenne des produits chimiques). L’interdiction d’utiliser de la grenaille de plomb dans la chasse dans les zones humides existe depuis 1986 en France et a été étendue pour l… (extrait)