I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1520 est complété par un V ainsi rédigé : « V. - La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut déci… (extrait)
L’Union européenne a fixé des objectifs de collecte par matériaux ambitieux pour l’année 2030 : 85% pour les emballages en papier-carton là où la France n’atteint que 66% en 2023, 60% pour les emballages en aluminium là où la France n’atteint que 34% en 2023, 55% pour les emballages plastiques là où la France n’atteint que 23%... Or les projections à 2030 montrent que l’approche actuelle ne permet… (extrait)