Après l’alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 213-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-22-1. - I. - Les titres d’État, d’une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier le… (extrait)
Cet article procède à la codification à droit constant de l’article 59 de la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 pour 2013 dans le code monétaire et financier, sous un nouvel article L. 213-22-1. Signé les 27 janvier et 8 février 2021, l’accord modificatif du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) a introduit un nouveau régime de clauses d’action collectives pour l… (extrait)