Amendement n° I-4875 de Mme Anne-Cécile Violland sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% et ne concerne que les 145 plus grosse entreprise Française. En se basant sur l'évaluation des recettes de la Taxe sur les transactions financières (TTF) prévue dans le projet de loi de finances pour 2024, cette augmentation du taux permettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre … (extrait)