Amendement n° I-4877 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 1 440 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'affecter 50% des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, contre 30% actuellement. Avec un taux de la TTF à 0,5%, cet amendement permet d’allouer 912 millions d’euros supplémentaires en faveur de la solidarité internationale. La multiplication des crises menace les progrès de développement durement acquis : depuis l… (extrait)