I. - Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septdecies ainsi rédigé : « Art. 199 septdecies. - I. - Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes exposées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour la défense de ses droits dans les litiges les opposant à toute partie autre qu’un particulier. « II. - Les dépenses son… (extrait)
Selon qu’un justiciable est une personne morale ou un particulier, il est soumis à un traitement fiscal différent ce qui est de nature à créer des inégalités dans l’accès au droit et à la justice. En effet, pour le calcul de leur résultat fiscal, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal) peuvent déduire l’ensemble des charges qu’elles supportent, dès lo… (extrait)