Amendement n° I-4885 de M. Emmanuel Pellerin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septdecies ainsi rédigé : « Art. 199 septdecies. - 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes exposées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative, d’un processus collaboratif, d’une audience … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour mémoire, le gouvernement entend promouvoir, dans la continuité des Etats généraux de la Justice, la culture de l’amiable afin de changer de paradigme et de passer de « la culture de la castagne » à celle de la conciliation. Cette dynamique est encouragée par un mouvement jurisprudentiel favorable au développement de l'amiable. Or, selon qu’un justiciable est une personne morale ou un particul… (extrait)