Amendement n° I-4887 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L. 111-1 ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 87. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, l’article réserve ce dispositif aux travaux permettant cumulativement une amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements avec le passage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à un classement « B » ou « A » après travaux. Or Il semble important d’ouvrir l’exonération de TFPB aux logements locatifs sociaux à un niveau de performance én… (extrait)