Amendement n° I-4900 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I - Après l’alinéa (5), insérer dans le tableau une ligne ainsi rédigée : A la cinquante-huitième ligne, Colonne C, le montant “528 000 000” est remplacé par “864 000 000” II- Compléter cet article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticle 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'affecter 50% des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, contre 30% actuellement. Cet amendement permet d’allouer 336 millions d'euros supplémentaires en faveur de lasolidarité internationale. La multiplication des crises menace les progrès de développement durement acquis : depuis la pandémie et pour la première foi… (extrait)