I. - A l’article 220 undecies du code général des impôts, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 50 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées dans un département d’outre-mer. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)
Le crédit d'impôt dans le domaine de la presse dans les départements ultramarin s'établit à 25 % aux termes de l'article 220 undecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l'ensemble du territoire national. Or, ce secteur se caractérise dans nos territoires par une étroitesse du marché de la publicité limitant les revenus liés à ce secteur ou encore à des surcoûts lié… (extrait)