I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. - En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 18 750 ». IV. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 41 250 » le montant : « 20 6… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2024 propose que la franchise en base TVA (qui permet aux micro-entreprises de facturer des ventes sans TVA, dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires), soit étendue aux micro-entreprises étrangères, sans obligation d'identification en France. L’amendement vise à réduire de moitié le niveau de franchise, car ce dispositif de franchise en base TVA crée déjà… (extrait)