Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II de l’article 1394 B bis est ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au 1° ter de l’article 1395 s’applique après l’exonération prévue au I. » ; 2° À l’article 1395 A : a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’améliorer la lisibilité de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en : - corrigeant des erreurs rédactionnelles (articles 1394 B bis et 1395 H du code général des impôts - CGI) ; - clarifiant les conditions dans lesquelles doivent être prises les délibérations instituant une exonération en faveur des terrains plantés en noyers… (extrait)