Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration fiscale par des aviseurs fiscaux. Il répond à une recommandation de la rapporteure de la mission d’information sur ce dispositif présentée dans son rapport de suivi de septembre 2021. Le traitement des renseignements fournis par de potentiels avis… (extrait)