Amendement n° I-4932 de Mme Véronique Louwagie à l'article 12
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 80 et 81.
L'exposé des motifs
Cet amendement des députés Les Républicains vise à maintenir l’exonération de TICPE et de malus écologique pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours SDIS