Amendement n° I-4935 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 196 149 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse des moyens de 30 millions d'euros pour les Chambres de métier et de l'artisanat.