L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article. »
Cet amendement est un amendement de gage. A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunes entreprises innovantes. Toutes ces mesures sont financées. Il est notamment proposé de supprimer l’exonéra… (extrait)