I. - Supprimer l’alinéa 13. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. - En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28. VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre&n… (extrait)
Compte tenu des enjeux grandissants de maintien à domicile face à la perte d'autonomie il convient de maintenir à l'ensemble des contribuables le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur de l'adaptation de leur logement. Cet amendement vise donc à rétablir l'éligibilité de l'ensemble des ménages au crédit d’impôt en faveur de: - des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logeme… (extrait)