I. - Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de l… (extrait)
En vertu du principe de solidarité fiscale, les époux et partenaires de PACS sont responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation. En cas de divorce ou de dissolution de PACS, les ex conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union, situation pouvant donner lieu à une dette fiscale pesant sur un ex-conjoint. Il s’agit à plus de 80 … (extrait)